Cette note vise à assurer la compréhension de la coexistence actuelle des appels à projets (AAP), appels à candidatures (AAC) et appels à manifestation d’intérêt (AMI) dans le processus des autorisations sanitaires et médico-sociales. Elle doit permettre de cerner les conditions de mise en oeuvre des régimes dérogatoires aux appels à projets mis en place en 2009.

Elle doit en outre apporter des éléments de réponse à la problématique suivante : Dans le cadre du régime d’autorisation, les autorités sont-elles fondées à s’exonérer de la procédure d’appel à projets prévue par le CASF - R.313-4 et suivants ?

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